Document parlementaire 48S1177

PROPOSITION DE LOI tendant à la délivrance gratuite d'une copie de toutes les pièces du procès en matière pénale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/09/1994
Documents principaux 00/000-S1177/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S1177001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 05/09/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Commentaire DROIT PENAL - DOSSIER REPRESSIF - COPIE GRATUITE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE JUDICIAIRE | PROCEDURE PENALE