Document parlementaire 48S1180

PROJET DE LOI portant approbation des Actes internationaux suivants 1. Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République hellénique l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la Républiqu française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu' amendé par le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la Répu- blique italienne, signé à Paris le 27 novembre 1990 et des Gouver nements du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, signés à Bonn le 25 juin 1991, Déclaration commune et Annexe, signés à Madrid le 6 novembre 1992; 2. Accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne par l'Accord, signé à Paris le 27 novembre 1990 et le Royaume d'Espagne et la République portu- gaise par les Accords, signés à Bonn le 25 juin 1991, Annexes, Acte final et Déclaration commune, signés à Madrid le 6 novembre 1992.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	14/09/1994
Documents principaux	00/000-S1180/001-1993/1994-0
Document Sénat	48S1180001 PROJET DE LOI   -  SENAT Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt	14/09/1994
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire	SCHENGEN - CONTROLES FRONTIERES COMMUNES - REPUBLIQUE HELLENIQUE
Date de caducité	21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal	ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc	COOPERATION INTERNATIONALE | COOPERATION TRANSFRONTALIERE | ACCORD INTERNATIONAL