Document parlementaire 48S1182

PROJET DE LOI portant approbation de l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Conseil de Coopération des Etats arabes du Golfe, signé à Bruxelles le 11 mai 1993.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	26/09/1994
Documents principaux	00/000-S1182/001-1993/1994-0
Document Sénat	48S1182001 PROJET DE LOI   -  SENAT Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt	26/09/1994
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire	ACCORD DE SIEGE BELGIQUE-CONSEIL DE COOPERATION DES ETATS ARABES DU GOLFE
Date de caducité	21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal	ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc	COOPERATION INTERNATIONALE | PROTECTION DIPLOMATIQUE | ACCORD INTERNATIONAL