Document parlementaire 48S1183

Projet de loi portant approbation de la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et le Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	26/09/1994
Documents principaux	00/000-S1183/001-1994/1995-0
Document Sénat	48S1183001 PROJET DE LOI   -  SENAT Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt	26/09/1994
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire	CONVENTION PREVENTION DOUBLE IMPOSITION - BELGIQUE & MALTE
Date de caducité	21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal	ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc	COOPERATION INTERNATIONALE | DOUBLE IMPOSITION | IMPOT DIRECT | MALTE | ACCORD INTERNATIONAL