Document parlementaire 48S1184

PROPOSITION DE RESOLUTION relative à l'amnistie.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/09/1994
Documents principaux 00/000-S1184/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S1184001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 23/09/1994
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Willy, Goossens ROSSEM (AUTEUR) 
Commentaire AMNISTIE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal GUERRE
Descripteurs Eurovoc CRIME DE GUERRE | GUERRE | PRESCRIPTION DE PEINE | RESOLUTION DU PARLEMENT
Mots-clés libres EPURATION CIVIQUE