Document parlementaire 48S1186

PROJET DE LOI modifiant l'article 131, alinéa 2, du Code judiciaire.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 29/09/1994
Vote Chambre 24/11/1994
Vote Sénat 13/10/1994
Date de la loi 01/12/1994
Date moniteur 31/12/1994
Moniteur n° 255
Documents principaux 00/000-K1563/001-1994/1995-0
00/000-S1186/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1563001   321 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 14/10/1994
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 19/10/1994
Date d'envoi 14/10/1994
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire ARTICLE 131 CODE JUDICIAIRE - MODIFICATION COMPOSITION COUR DE CASSATION
Date de fin 24/11/1994
Statut 16 ADOPTE
Document Sénat   48S1186001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 29/09/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Alex, Arts CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierrette, Cahay-André PSC (AUTEUR) 
Commentaire ARTICLE 131 CODE JUDICIAIRE - MODIFICATION COMPOSITION COUR DE CASSATION
Date de fin 13/10/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 12/10/1994 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Calendrier 26/10/1994   EN REUNION
26/10/1994   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 26/10/1994   SANS RAPPORT
2. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION CENTRALE   (PUBLIC)
Calendrier 22/11/1994   EN REUNION
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/11/1994   ADOPTE
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/10/1994   EN REUNION
13/10/1994   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION SUPERIEURE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION SUPERIEURE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE