Document parlementaire 48S1199

PROJET DE LOI portant approbation de la Convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes, faite à Dublin le 15 juin 1990, à Rome le 7 décembre 1990 et à Luxembourg le 13 juin 1991.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 14/10/1994
Vote Chambre 28/03/1995
Vote Sénat 16/03/1995
Date de la loi 11/05/1995
Date moniteur 30/09/1995
Moniteur n° 190
Documents principaux 00/000-K1757/001-1994/1995-0
00/000-S1199/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1757001   479 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 17/03/1995
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 21/03/1995
Date d'envoi 17/03/1995
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION - DEMANDE D'ASILE - ETATS MEMBRES CE
Date de fin 28/03/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [1697 Kb] 24/03/1995 RAPPORT
Date de distribution 24/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementFreddy, Sarens CVP (AUTEUR) 
 
Document Sénat   48S1199001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 14/10/1994
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION - DEMANDE D'ASILE - ETATS MEMBRES CE
Date de fin 16/03/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 06/12/1994 AVIS
 
003 08/03/1995 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementLisette, Croes echt. Lieten SP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Sarens, Freddy CVP
Calendrier 21/03/1995   EN REUNION
21/03/1995   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   48K1757002   24/03/1995  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/03/1995   EN REUNION
28/03/1995   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/03/1995   EN REUNION
16/03/1995   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc ASILE POLITIQUE | REFUGIE POLITIQUE | ACCORD INTERNATIONAL | UNION EUROPEENNE