Document parlementaire 48S1200

PROJET DE LOI portant approbation du Quatrième Protocole, signé à Bruxelles le 3 mars 1992, portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, établie conformément à l'article XXIII du Protocole de révision, signé à Bruxelles le 29 janvier 1963.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 14/10/1994
Vote Chambre 03/04/1995
Vote Sénat 28/03/1995
Date de la loi 11/05/1995
Date moniteur 23/04/1996
Moniteur n° 080
Documents principaux 00/000-K1777/001-1994/1995-0
00/000-S1200/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1777001   449 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 29/03/1995
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 29/03/1995
Date d'envoi 29/03/1995
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire UNION ECONOMIQUE BELGO-LUXEMBOURGEOISE - QUATRIEME PROTOCOLE
Date de fin 03/04/1995
Statut 16 ADOPTE
Document Sénat   48S1200001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 14/10/1994
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 29/03/1995
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire UNION ECONOMIQUE BELGO-LUXEMBOURGEOISE - QUATRIEME PROTOCOLE
Date de fin 28/03/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 14/03/1995 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Van Rompaey CVP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 21/03/1995   EN REUNION
29/03/1995   EN DISCUSSION
29/03/1995   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 29/03/1995   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/04/1995   EN REUNION
03/04/1995   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/03/1995   EN REUNION
28/03/1995   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc COOPERATION INTERNATIONALE | ACCORD INTERNATIONAL | UEBL