Document parlementaire 48S1212

PROPOSITION DE LOI abrogeant les articles 8 à 10 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne le cadre légal des agences locales pour l'emploi.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/10/1994
Documents principaux 00/000-S1212/001-1994/1995-0
Document Sénat   48S1212001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 26/10/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Greta, Buyle Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Paul, Snappe Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire CADRE LEGAL AGENCES LOCALES POUR L'EMPLOI
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DE L'EMPLOI
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE DE L'EMPLOI | CHOMAGE