Document parlementaire 48S1214

Nomination d'un membre suppléant du Collège de recrutement des magistrats (art. 259bis du Code judiciaire).

	Fiche complète
	CANDIDATURE ADOPTEE SENAT
Date de dépôt	31/10/1994
Vote Sénat	10/11/1994
Vote candidature	10/11/1994
Documents principaux	00/000-S1214/001-1994/1995-0
Document Sénat	48S1214001 PRESENTATION DE CANDIDATS   -  SENAT Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt	31/10/1994
Type de document	13 PRESENTATION DE CANDIDATS
Auteur(s)	Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire	LISTE CANDIDATS - MEMBRE SUPPLEANT COLLEGE DE RECRUTEMENT DES MAGISTRATS
Date de fin	10/11/1994
Statut	21
Descripteurs Eurovoc	POUVOIR JUDICIAIRE