Document parlementaire 48S1217

PROJET DE LOI modifiant l'article 3 de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale et modifiant l'article 76 de la loi électorale communale.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 20/09/1994
Vote Chambre 27/10/1994
Vote Sénat 10/11/1994
Date de la loi 17/11/1994
Date moniteur 23/11/1994
Moniteur n° 228
Documents principaux 00/000-S1217/001-1994/1995-0
00/000-K1543/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S1217001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 27/10/1994
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire DEPENSES ELECTORALES - ELECTIONS PROVINCIALES ET COMMUNALES -CUMUL MONTANTS
Date de fin 10/11/1994
Statut 16 ADOPTE
Document Chambre   48K1543001   941 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 20/09/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/10/1994
Date de distribution 22/09/1994
Date d'envoi 11/10/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Bertouille PRL (AUTEUR) 
Commentaire DEPENSES ELECTORALES - ELECTIONS PROVINCIALES ET COMMUNALES -CUMUL MONTANTS
Date de fin 27/10/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [1279 Kb] 26/10/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 31/10/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementLeo, Peeters SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarc, Harmegnies PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Breyne CVP (AUTEUR) 
 
003  [1686 Kb] 03/11/1994 RAPPORT
Date de distribution 07/11/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementGeorges, Sénéca PSC (AUTEUR) 
 
004  [1129 Kb] 03/11/1994 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 07/11/1994
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Sénéca, Georges PSC
Calendrier 26/10/1994   EN REUNION
26/10/1994   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   48K1543003   03/11/1994  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/10/1994   EN REUNION
27/10/1994   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/11/1994   EN REUNION
10/11/1994   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal FINANCEMENT ELECTORAL
Descripteurs Eurovoc ELECTION LOCALE | FINANCEMENT ELECTORAL | FRAIS ELECTORAUX | PROPAGANDE ELECTORALE | PROVINCE