Document parlementaire 48S1235

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/11/1994
Documents principaux 00/000-S1235/001-1994/1995-0
Document Sénat   48S1235001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 24/11/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Commentaire CREATION COMMISSION DE PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | BASE DE DONNEES