Document parlementaire 48S1239

PROJET DE LOI portant assentiment de l'Accord relatif à la percep- tion d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/C.E.E. du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 30/11/1994
Vote Chambre 22/12/1994
Vote Sénat 09/12/1994
Date de la loi 27/12/1994
Date moniteur 31/12/1994
Moniteur n° 255
Moniteur erratum 01/02/1995 023
Moniteur erratum 03/09/2019 196
Documents principaux 00/000-K1639/001-1994/1995-0
00/000-S1239/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1639001   3066 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 12/12/1994
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 12/12/1994
Date d'envoi 12/12/1994
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire ACCORD BRUXELLES 9/2/1994 - EUROVIGNETTE
Date de fin 22/12/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [9639 Kb] 19/12/1994 RAPPORT
Date de distribution 19/12/1994
Auteur(s) Député actuel André, Flahaut PS (AUTEUR)
 
003  [1113 Kb] 21/12/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 27/12/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementHendrik, Daems VLD (AUTEUR) 
 
Document Sénat   48S1239001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 30/11/1994
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ACCORD BRUXELLES 9/2/1994 - EUROVIGNETTE
Date de fin 09/12/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 05/12/1994 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, Leroy PS (AUTEUR) 
+ ANNEXES/BIJLAGEN
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Flahaut, André PS
Calendrier 13/12/1994   EN REUNION
13/12/1994   ADOPTE
Rapport   48K1639002   19/12/1994  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/12/1994   EN REUNION
22/12/1994   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/12/1994   EN REUNION
09/12/1994   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc COOPERATION TRANSFRONTALIERE | PEAGE | ACCORD INTERNATIONAL | DIRECTIVE CE | TRANSPORT ROUTIER