Document parlementaire 48S1241

PROPOSITION DE LOI modifiant le code électoral, la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, la loi du 9 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Commu- nauté germanophone, et la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	30/11/1994
Documents principaux	00/000-S1241/001-1994/1995-0
Document Sénat	48S1241001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt	30/11/1994
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Herman, De Croo VLD (AUTEUR)
Commentaire	ELECTIONS - HARMONISATION REGIMES ELECTORAUX
Date de caducité	21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal	ELECTION
Descripteurs Eurovoc	ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE