Document parlementaire 48S1247

PROJET DE LOI modifiant la procédure de naturalisation et le Code de la nationalité belge.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 07/12/1994
Vote Chambre 07/04/1995
Vote Sénat 28/03/1995
Date de la loi 13/04/1995
Date moniteur 10/06/1995
Moniteur n° 112
Documents principaux 00/000-K1774/001-1994/1995-0
00/000-S1247/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1774001   1527 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 29/03/1995
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 29/03/1995
Date d'envoi 29/03/1995
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire NATIONALITE BELGE - NATURALISATION
Date de fin 07/04/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [5501 Kb] 07/04/1995 RAPPORT
Date de distribution 10/04/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
 
Document Sénat   48S1247001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 07/12/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Pataer SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Desmedt FDFPPW (AUTEUR) 
Commentaire NATIONALITE BELGE - NATURALISATION
Date de fin 28/03/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 24/03/1995 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementLeo, Goovaerts VLD (AUTEUR) 
 
003 28/03/1995 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, Barzin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Foret PRL (AUTEUR) 
 
004 28/03/1995 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementMichel, Foret PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Barzin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLeo, Goovaerts VLD (AUTEUR) 
 
005 28/03/1995 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJan, Loones VU (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Vandeurzen, Jo CVP
Calendrier 29/03/1995   EN REUNION
30/03/1995   EN DISCUSSION
30/03/1995   ADOPTE
Rapport   48K1774002   07/04/1995  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/04/1995   EN REUNION
07/04/1995   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/03/1995   EN REUNION
28/03/1995   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal NATIONALITE
Descripteurs Eurovoc NATIONALITE | NATURALISATION | RESSORTISSANT ETRANGER