Document parlementaire 48S1249

PROJET DE LOI A. interprétant la loi du 16 juillet 1976 portant approbation, entre autres, du "Protocole portant règlement de l'indemnisation des biens zaïranisés ayant appartenu à des personnes physiques belges et échanges de lettres y relatifs", actes internationaux signés à Kinshasa le 28 mars 1976, entre le Royaume de Belgique et la République du Zaïre, et B. portant approbation de l'échange de lettres relatif à l'éxécution du même Protocole, avenu le 18 juin 1976 entre le Royaume de Belgique et la République du Zaïre.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/12/1994
Vote Sénat 28/03/1995
Documents principaux 00/000-K1776/001-1994/1995-0
00/000-S1249/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1776001   959 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 29/03/1995
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 29/03/1995
Date d'envoi 29/03/1995
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire INDEMNISATION BIENS ZAIRANISES APPARTENANT A RESSORTISSANTS BELGES
Sous-documents
002  [1447 Kb] 29/03/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 30/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Kempinaire VLD (AUTEUR) 
 
Date de caducité 21/05/1995
Document Sénat   48S1249001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 07/12/1994
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire INDEMNISATION BIENS ZAIRANISES APPARTENANT A RESSORTISSANTS BELGES
Date de fin 28/03/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 14/03/1995 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementLisette, Croes echt. Lieten SP (AUTEUR) 
 
003 14/03/1995 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHerman, De Croo VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
 
004 14/03/1995 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHerman, De Croo VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacqueline, Mayence-Goossens PRL (AUTEUR) 
 
005 14/03/1995 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Harmegnies, Yvon PS
Calendrier 21/03/1995   EN REUNION
29/03/1995   EN DISCUSSION
04/04/1995   EN DISCUSSION
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/03/1995   EN REUNION
28/03/1995   EN DISCUSSION
28/03/1995   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc COOPERATION INTERNATIONALE | DOMMAGES ET INTERETS | NATIONALISATION | ACCORD INTERNATIONAL | REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO