Document parlementaire 48S1250

PROPOSITION DE LOI complétant l'article 3, deuxième alinéa, 5°, de la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/12/1994
Documents principaux 00/000-S1250/001-1994/1995-0
Document Sénat   48S1250001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 07/12/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Pataer SP (AUTEUR) 
Commentaire CENTRE POUR L'EGALITE DES CHANCES - ESTER EN JUSTICE - DELITS DE PRESSE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal RACISME
Descripteurs Eurovoc EGALITE DE TRAITEMENT | RACISME | RESSORTISSANT ETRANGER