Document parlementaire 48S1253

PROPOSITION DE LOI sur le "closed shop" et d'autres atteintes aux libertés de se syndiquer ou de ne pas se syndiquer.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/12/1994
Documents principaux 00/000-S1253/001-1994/1995-0
Document Sénat   48S1253001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 08/12/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean, Bock PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Foret PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Vandenhaute PRL (AUTEUR) 
Commentaire SYNDICATS - "CLOSED SHOP"
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal SYNDICAT
Descripteurs Eurovoc SYNDICAT