Document parlementaire 48S1258

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 73 de la nouvelle loi communale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/12/1994
Documents principaux 00/000-S1258/001-1994/1995-0
Document Sénat   48S1258001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 09/12/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jeannine, Leduc VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Eeman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marilou, Vanden Poel-Welkenhuysen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Arnold, Van Aperen VLD (AUTEUR) 
Commentaire ARTICLE 73 LOI COMMUNALE - CONSEIL COMMUNAL - PARENTS OU ALLIES
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | INCOMPATIBILITE
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE