Document parlementaire 48S1260

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 6, 584 et 1385bis du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/12/1994
Documents principaux 00/000-S1260/001-1994/1995-0
Document Sénat   48S1260001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 14/12/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Maxime, Stroobant SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Dighneef PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lydia, Maximus SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Leroy PS (AUTEUR) 
Commentaire DROIT DE GREVE - ASTREINTE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal GREVE
Descripteurs Eurovoc DROIT DE GREVE | GREVE