Document parlementaire 48S1262

PROPOSITION DE LOI instaurant pour les handicapés une réglementation uniforme en matière de dispense de paiement des redevances de stationnement.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/12/1994
Documents principaux 00/000-S1262/001-1994/1995-0
Document Sénat   48S1262001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 19/12/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Willy, Kuijpers VU (AUTEUR) 
Commentaire HANDICAPES - REDEVANCES DE STATIONNEMENT
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | PRIX DE STATIONNEMENT