Document parlementaire 48S1265

PROJET DE LOI modifiant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, en ce qui concerne la représentation devant l'Office de la propriété industrielle.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 29/09/1994
Vote Chambre 20/12/1994
Vote Sénat 02/03/1995
Date de la loi 09/03/1995
Date moniteur 07/06/1995
Moniteur n° 109
Documents principaux 00/000-S1265/001-1994/1995-0
00/000-K1547/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S1265001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 20/12/1994
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire BREVETS D'INVENTION - REPRESENTATION DEVANT OFFICE PROPRIETE INDUSTRIELLE
Date de fin 02/03/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 17/01/1995 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementGeorges, Beerden CVP (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K1547001   4092 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 29/09/1994
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 21/11/1994
Date d'envoi 29/09/1994
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire BREVETS D'INVENTION - REPRESENTATION DEVANT OFFICE PROPRIETE INDUSTRIELLE
Date de fin 20/12/1994
Statut 16 ADOPTE
1. COMMISSION CHAMBRE ECONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, EDUCATION ET INSTITUTIONS SCIENTI- FIQUES ET CULTURELLES NATIONALES   (PUBLIC)
Calendrier 06/12/1994   EN REUNION
06/12/1994   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 06/12/1994   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/12/1994   EN REUNION
20/12/1994   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/03/1995   EN REUNION
02/03/1995   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal DROIT DES BREVETS
Descripteurs Eurovoc DROIT DES BREVETS | PROPRIETE INTELLECTUELLE