Document parlementaire 48S1266

PROJET DE LOI modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 20/06/1994
Vote Chambre 20/12/1994
Vote Sénat 01/02/1995
Date de la loi 09/02/1995
Date moniteur 18/03/1995
Moniteur n° 056
Documents principaux 00/000-S1266/001-1994/1995-0
00/000-K1505/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S1266001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 20/12/1994
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire LOI HYPOTHECAIRE - BUREAUX DES HYPOTHEQUES- MODERNISATION MOYENS & METHODES
Date de fin 01/02/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 11/01/1995 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJohan, Weyts CVP (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K1505001   16897 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 20/06/1994
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 04/08/1994
Date d'envoi 20/06/1994
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire LOI HYPOTHECAIRE - BUREAUX DES HYPOTHEQUES- MODERNISATION MOYENS & METHODES
Date de fin 20/12/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [2490 Kb] 12/12/1994 RAPPORT
Date de distribution 13/12/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementWilfried, De Vlieghere Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (PUBLIC)
Rapporteur De Vlieghere, Wilfried Agalev-Ecolo
Calendrier 07/12/1994   EN REUNION
07/12/1994   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   48K1505002   12/12/1994  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/12/1994   EN REUNION
20/12/1994   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 31/01/1995   EN REUNION
01/02/1995   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal HYPOTHEQUE
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | HYPOTHEQUE