Document parlementaire 48S1269

Poursuites à charge d'un membre du Sénat.

Fiche complète
20/12/1994
Vote Sénat 11/01/1995
Documents principaux 00/000-S1269/001-1994/1995-0
Document Sénat   48S1269001
RAPPORT   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 20/12/1994
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Commentaire POURSUITES A CHARGE D'UN MEMBRE DU SENAT (MATHOT)
Date de fin 11/01/1995
Statut 16 ADOPTE
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 11/01/1995   EN REUNION
11/01/1995   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteurs Eurovoc IMMUNITE PARLEMENTAIRE | PARLEMENT NATIONAL
Mots-clés libres POURSUITE