Document parlementaire 48S1276

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat et complétant l'article 29 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/01/1995
Documents principaux 00/000-S1276/001-1994/1995-0
Document Sénat   48S1276001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 11/01/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Flagothier PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Cardoen CVP (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION PROCEDURE SECTION D'ADMINISTRATION DU CONSEIL D'ETAT
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE