Document parlementaire 48S1279

PROPOSITION DE LOI insérant un article 46bis dans le Code judiciaire.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 25/03/1993
Vote Chambre 11/01/1995
Vote Sénat 07/04/1995
Documents principaux 00/000-S1279/001-1994/1995-0
00/000-K0962/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S1279001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 11/01/1995
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire NOTIFICATION JUGEMENTS - INDICATION DELAI D'OPPOSITION
Date de fin 07/04/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 04/04/1995 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPierrette, Cahay-André PSC (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K0962001   1426 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 25/03/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/04/1993
Date de distribution 26/03/1993
Date d'envoi 22/04/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Daniel, Ducarme PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Henri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Maingain FDFPPW (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mieke, Vogels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Renaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nathalie, de T'Serclaes PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, Candries VU (AUTEUR) 
Commentaire NOTIFICATION JUGEMENTS - INDICATION DELAI D'OPPOSITION
Date de fin 11/01/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [679 Kb] 21/12/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 27/12/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
 
003  [5793 Kb] 05/01/1995 RAPPORT
Date de distribution 06/01/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementMarie-Laure, Stengers PRL (AUTEUR) 
 
004  [645 Kb] 05/01/1995 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 06/01/1995
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Stengers, Marie-Laure PRL
Calendrier 07/12/1994   EN REUNION
21/12/1994   EN REUNION
21/12/1994   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   48K0962003   05/01/1995  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/04/1993   VOTE S PR CONSID.
11/01/1995   EN REUNION
11/01/1995   ADOPTE
Incident 22/04/1993   VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION (Voir remarque dans la fiche complète)
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/04/1995   EN REUNION
07/04/1995   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE