Document parlementaire 48S1289

PROJET DE LOI portant approbation de la Convention relative à la suppression de la légalisation d'actes dans les Etats membres des Communautés européennes, signée à Bruxelles le 25 mai 1987.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	26/01/1995
Documents principaux	00/000-S1289/001-1994/1995-0
Document Sénat	48S1289001 PROJET DE LOI   -  SENAT Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt	26/01/1995
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date de distribution	27/02/1995
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire	SUPPRESSION DE LA LEGALISATION D'ACTES
Date de caducité	21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal	ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc	ACCORD INTERNATIONAL | UNION EUROPEENNE