Document parlementaire 48S1290

PROPOSITION DE LOI relative à la demande d'interruption de vie.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 25/01/1995
Documents principaux 00/000-S1290/001-1994/1995-0
Document Sénat   48S1290001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 25/01/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Commentaire EUTHANASIE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal LIBRE DISPOSITION DE SOI-MEME
Descripteurs Eurovoc LIBRE DISPOSITION DE SOI-MEME | MEDECINE | DROITS DU MALADE | EUTHANASIE