Document parlementaire 48S1292

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le défraiement accordé aux sportifs amateurs.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 31/01/1995
Documents principaux 00/000-S1292/001-1994/1995-0
Document Sénat   48S1292001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 31/01/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Johan, De Roo CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Deprez CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maurice, Didden CVP (AUTEUR) 
Commentaire CIR - DEFRAIEMENT SPORTIFS AMATEURS
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | SPORT