Document parlementaire 48S1293

PROPOSITION DE LOI sur le référendum dans l'entreprise et dans le secteur public.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 31/01/1995
Documents principaux 00/000-S1293/001-1994/1995-0
Document Sénat   48S1293001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 31/01/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Vermeiren VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Foret PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Amandus, Verlinden VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Vandenhaute PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Arnold, Van Aperen VLD (AUTEUR) 
Commentaire ENTREPRISE ET SECTEUR PUBLIC - REFERENDUM
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal GREVE
Descripteurs Eurovoc DROIT DE GREVE | GREVE | REFERENDUM