Document parlementaire 48S1303

PROPOSITION DE LOI relative à la réglementation de la vente des stupéfiants destinés à un usage personnel.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/02/1995
Documents principaux 00/000-S1303/001-1994/1995-0
Document Sénat   48S1303001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 09/02/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Lenfant PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pol, Boël PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maxime, Stroobant SP (AUTEUR) 
Commentaire VENTE STUPEFIANTS DESTINES A UN USAGE PERSONNEL
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | TRAFIC DE STUPEFIANTS | SANTE PUBLIQUE | STUPEFIANT | TOXICOMANIE