Document parlementaire 48S1304

PROJET DE LOI portant des dispositions fiscales et financières.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 09/02/1995
Vote Chambre 28/03/1995
Vote Sénat 14/03/1995
Date de la loi 04/04/1995
Date moniteur 23/05/1995
Moniteur n° 101
Moniteur erratum 01/07/1995 127
Documents principaux 00/000-K1747/001-1994/1995-0
00/000-S1304/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1747001   12296 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 15/03/1995
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 16/03/1995
Date d'envoi 15/03/1995
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire LOI-PROGRAMME FISCALE
Date de fin 28/03/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [1720 Kb] 15/03/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 17/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
 
003  [10747 Kb] 23/03/1995 RAPPORT
Date de distribution 24/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pol, Poncelet PSC (AUTEUR) 
 
004  [438 Kb] 27/03/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 28/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
 
Document Sénat   48S1304001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 09/02/1995
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire LOI-PROGRAMME FISCALE
Date de fin 14/03/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 02/03/1995 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementMaurice, Didden CVP (AUTEUR) 
 
003 08/03/1995 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
 
004 08/03/1995 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
 
005 08/03/1995 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
 
006 08/03/1995 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementMaurice, Didden CVP (AUTEUR) 
 
007 08/03/1995 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierre, Jonckheer Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Poncelet, Jean-Pol PSC
Calendrier 14/03/1995   EN REUNION
15/03/1995   EN DISCUSSION
15/03/1995   ADOPTE
Rapport   48K1747003   23/03/1995  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/03/1995   EN REUNION
28/03/1995   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/03/1995   EN REUNION
08/03/1995   QUORUM PAS ATTEINT (Voir remarque dans la fiche complète)
14/03/1995   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal LOI-PROGRAMME
Descripteurs Eurovoc DETTE PUBLIQUE | DROIT D'ENREGISTREMENT | ENTREPRISE PUBLIQUE | IMPOT | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | MARCHE FINANCIER | OBLIGATION FINANCIERE | OPERATION DE BOURSE | OR | PROFESSION FINANCIERE | BOURSE DES VALEURS | ETABLISSEMENT DE CREDIT | DROITS DE TIMBRE | VALEUR MOBILIERE
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI-PROGRAMME
Mots-clés libres FONDS MONETAIRE