Document parlementaire 48S1312

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 5, § 1er, de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, l'article 5, § 1er, de la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, et l'article 5, § 1er, de la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	15/02/1995
Documents principaux	00/000-S1312/001-1994/1995-0
Document Sénat	48S1312001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt	15/02/1995
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution	21/02/1995
Auteur(s)	Jan, Lenssens CVP (AUTEUR)
Commentaire	ELECTIONS - DEPENSES ELECTORALES - PANNEAUX PUBLICITAIRES
Date de caducité	21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal	FINANCEMENT ELECTORAL
Descripteurs Eurovoc	ELECTION | ELECTION EUROPEENNE | FINANCEMENT ELECTORAL | FRAIS ELECTORAUX | PROPAGANDE ELECTORALE | ELECTION REGIONALE