Document parlementaire 48S1313

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi relative à la police de la cir- culation routière, coordonnée le 16 mars 1968.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/02/1995
Documents principaux 00/000-S1313/001-1994/1995-0
Document Sénat   48S1313001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 15/02/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacqueline, Herzet PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Foret PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, De Grave PRL (AUTEUR) 
Commentaire CIRCULATION ROUTIERE - VITESSE ET ALCOOLISME - MODULATION PEINES
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc SECURITE ROUTIERE