Document parlementaire 48S1314

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 11 de la loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/02/1995
Documents principaux 00/000-S1314/001-1994/1995-0
Document Sénat   48S1314001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 16/02/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Barzin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Foret PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
Commentaire COPROPRIETE - IMMEUBLE A APPARTEMENTS - SYNDIC
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal COPROPRIETE
Descripteurs Eurovoc COPROPRIETE