Document parlementaire 48S1327

PROPOSITION DE LOI visant à autoriser le cumul entre une pension de survie et une indemnité pour cause de maladie, d'invalidité ou de chômage involontaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 01/03/1995
Documents principaux 00/000-S1327/001-1994/1995-0
Document Sénat   48S1327001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 01/03/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierrette, Cahay-André PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Johan, De Roo CVP (AUTEUR) 
Commentaire CUMUL PENSION DE SURVIE ET INDEMNITE POUR CAUSE DE MALADIE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION AUX SURVIVANTS
Descripteurs Eurovoc PRESTATION AUX SURVIVANTS
Mots-clés libres PENSIONS