Document parlementaire 48S1328

PROPOSITION DE DECLARATION de révision de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 01/03/1995
Documents principaux 00/000-S1328/001-1994/1995-0
Document Sénat   48S1328001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 01/03/1995
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurent, Appeltans VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Schiltz VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Van Hooland VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willy, Kuijpers VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nelly, Maes VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jozef, Truyen VU (AUTEUR) 
Commentaire DECLARATION DE REVISION DE LA CONSTITUTION
Sous-documents
002 29/03/1995 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK 1344/2-94/95
 
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION