Document parlementaire 48S1329

PROPOSITION DE DECLARATION de révision de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 01/03/1995
Documents principaux 00/000-S1329/001-1994/1995-0
Document Sénat   48S1329001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 01/03/1995
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roeland, Raes VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Isidoor, Buelens VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Bosman VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roeland, Van Walleghem VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Walter, Peeters VB (AUTEUR) 
Commentaire PROPOSITION DE DECLARATION DE REVISION DE LA CONSTITUTION
Sous-documents
002 29/03/1995 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK 1344/2-94/95
 
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION