Document parlementaire 48S1335

PROPOSITION DE LOI instaurant l'origine des fonds pour les élections communales et provinciales, pour les élections des conseils régionaux, ainsi que pour les élections législatives et européennes.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 01/02/1995
Vote Chambre 02/03/1995
Vote Sénat 07/04/1995
Date de la loi 10/04/1995
Date moniteur 15/04/1995
Moniteur n° 077
Documents principaux 00/000-S1335/001-1994/1995-0
00/000-K1700/001-1994/1995-0
Document Sénat   48S1335001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 02/03/1995
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire DEPENSES ELECTORALES - DECLARATION D'ORIGINE DES FONDS
Date de fin 07/04/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 28/03/1995 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementGeorges, Flagothier PSC (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K1700001   2123 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 01/02/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/02/1995
Date de distribution 02/02/1995
Date d'envoi 02/02/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Tant CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gilbert, Bossuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raymond, Langendries PSC (AUTEUR) 
Commentaire DEPENSES ELECTORALES - DECLARATION D'ORIGINE DES FONDS
Date de fin 02/03/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [433 Kb] 09/02/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 13/02/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementThierry, Detienne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Defeyt Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003  [1138 Kb] 22/02/1995 RAPPORT
Date de distribution 24/02/1995
Auteur(s) Député actuel Didier, Reynders PRL (AUTEUR)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMITÉ PERMANENT P ET R   (HUIS CLOS)
Rapporteur Reynders, Didier PRL
Calendrier 16/02/1995   EN REUNION
16/02/1995   ADOPTE
Rapport   48K1700003   22/02/1995  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/02/1995   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
01/03/1995   EN REUNION
02/03/1995   ADOPTE
Incident 02/02/1995   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/04/1995   EN REUNION
07/04/1995   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal FINANCEMENT ELECTORAL
Descripteurs Eurovoc ELECTION | FINANCEMENT ELECTORAL | FRAIS ELECTORAUX | PROPAGANDE ELECTORALE