Document parlementaire 48S1341

PROPOSITION DE LOI instaurant une procédure d'évaluation adéquate pour les contrôles dans le secteur horticole.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/03/1995
Documents principaux 00/000-S1341/001-1994/1995-0
Document Sénat   48S1341001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 07/03/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Marie, Happart PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Bouchat PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Beerden CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement René, Swinnen SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Cardoen CVP (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE D'EVALUATION CONTROLES SECTEUR HORTICOLE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteurs Eurovoc SECURITE SOCIALE | TRAVAIL | TRAVAIL AU NOIR