Document parlementaire 48S1344

PROJET de déclaration de révision de la Constitution.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 08/03/1995
Vote Chambre 07/04/1995
Vote Sénat 07/04/1995
Date de la loi 12/04/1995
Date moniteur 12/04/1995
Moniteur n° 074
Documents principaux 00/000-S1344/001-1994/1995-0
00/000-K1740/001-1994/1995-0
Document Sénat   48S1344001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 08/03/1995
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire DECLARATION DE REVISION DE LA CONSTITUTION
Date de fin 07/04/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 29/03/1995 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
 
003 30/03/1995 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellementGustave, Hofman PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Lefevre PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancis, Vermeiren VLD (AUTEUR) 
 
004 30/03/1995 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellementAlfred, Evers PRL (AUTEUR) 
 
005 04/04/1995 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellementFrans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Benker Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
006 06/04/1995 PROPOSITION DE DECLARATION
 
007 04/04/1995 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
 
008 04/04/1995 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Desmedt FDFPPW (AUTEUR) 
 
009 07/04/1995 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementWim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementIsidoor, Buelens VB (AUTEUR) 
 
010 07/04/1995 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Schiltz VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJan, Loones VU (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K1740001   5831 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 08/03/1995
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 13/03/1995
Date d'envoi 08/03/1995
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire DECLARATION DE REVISION DE LA CONSTITUTION
Date de fin 07/04/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [310 Kb] 24/03/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 28/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementDirk, Van der Maelen SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Tant CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois, Dufour PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlbert, Gehlen PSC (AUTEUR) 
 
003  [5940 Kb] 28/03/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 29/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementMarcel, Cheron Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJos, Geysels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Van der Maelen SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlbert, Gehlen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancis, Poty PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Tant CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois, Dufour PS (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRL (AUTEUR)
Pas un député actuellementJacques, Simonet PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierre, Chevalier VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementVictor, Anciaux VU (AUTEUR) 
 
004  [33409 Kb] 04/04/1995 RAPPORT
Date de distribution 05/04/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Breyne CVP (AUTEUR) 
 
005  [1681 Kb] 04/04/1995 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 05/04/1995
 
006  [836 Kb] 05/04/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 10/04/1995
Auteur(s) Député actuel Didier, Reynders PRL (AUTEUR)
Pas un député actuellementJacques, Simonet PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEddy, Baldewijns SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWilly, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnne-Marie, Corbisier-Hagon PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Van der Maelen SP (AUTEUR) 
 
007  [784 Kb] 06/04/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 10/04/1995
 
008  [791 Kb] 06/04/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 13/04/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementVictor, Anciaux VU (AUTEUR) 
 
009  [633 Kb] 07/04/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 21/04/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementAlbert, Gehlen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Breyne CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Damseaux PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Kempinaire VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRené, Thissen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Van der Maelen SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYvan, Ylieff PS (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRL (AUTEUR)
Pas un député actuellementJacques, Simonet PRL (AUTEUR) 
 
010  [1724 Kb] 07/04/1995 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 19/04/1995
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K0697001 (1447 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K0829001 (696 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K1054001 (870 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K1283001 (1384 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K1329001 (1418 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K1440001 (642 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K1442001 (711 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K1447001 (1923 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K1582001 (1932 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K1722001 (3197 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K1742001 (5883 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K1756001 (7231 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K1768001 (5530 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K1771001 (1748 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K1772001 (1928 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Breyne, Paul CVP
Calendrier 28/03/1995   EN REUNION
28/03/1995   ADOPTE
Rapport   48K1740004   04/04/1995  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/04/1995   EN REUNION
07/04/1995   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/04/1995   EN REUNION
07/04/1995   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION