Document parlementaire 48S1347

PROPOSITION DE LOI complétant l'article 207 du Code civil.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/03/1995
Documents principaux 00/000-S1347/001-1994/1995-0
Document Sénat   48S1347001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 10/03/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Johan, De Roo CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Commentaire ART. 207 CODE CIVIL - OBLIGATION ALIMENTAIRE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal OBLIGATION ALIMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | OBLIGATION ALIMENTAIRE