Document parlementaire 48S1349

PROJET DE LOI portant assentiment à la décision du Conseil de l'Union européenne du 31 octobre 1994 relative au système des ressources propres des Communautés européennes.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 13/03/1995
Vote Chambre 03/04/1995
Vote Sénat 28/03/1995
Documents principaux 00/000-K1778/001-1994/1995-0
00/000-S1349/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1778001   381 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 29/03/1995
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 29/03/1995
Date d'envoi 29/03/1995
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire FINANCEMENT COMMUNAUTES EUROPEENNES - RESSOURCES PROPRES
Date de fin 03/04/1995
Statut 16 ADOPTE
Document Sénat   48S1349001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 13/03/1995
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 30/03/1995
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire FINANCEMENT COMMUNAUTES EUROPEENNES - RESSOURCES PROPRES
Date de fin 28/03/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 14/03/1995 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 21/03/1995   EN REUNION
29/03/1995   EN DISCUSSION
29/03/1995   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 29/03/1995   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/04/1995   EN REUNION
03/04/1995   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/03/1995   EN REUNION
28/03/1995   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal UNION EUROPEENNE
Descripteurs Eurovoc RESSOURCES PROPRES | UNION EUROPEENNE | BUDGET COMMUNAUTAIRE