Document parlementaire 48S1353

PROPOSITION DE DECLARATION de révision des articles 28 et 57 de la Constitution relatifs au droit de pétition.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/03/1995
Documents principaux 00/000-S1353/001-1994/1995-0
Document Sénat   48S1353001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 15/03/1995
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Johan, De Roo CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Wintgens PSC (AUTEUR) 
Commentaire DECLARATION REVISION CONSTITUTION - ART. 28 & 57 - DROIT DE PETITION
Sous-documents
002 29/03/1995 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK 1344/2-94/95
 
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc PETITION | REVISION DE LA CONSTITUTION