Document parlementaire 48S1356

PROPOSITION DE LOI portant réouverture des délais d'introduction des demandes visant à obtenir les statuts de reconnaissance nationale en faveur des réfractaires et des déportés pour le tra- vail obligatoire de la guerre 1940-1945.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 30/11/1992
Vote Chambre 16/03/1995
Vote Sénat 30/03/1995
Date de la loi 05/04/1995
Date moniteur 10/05/1995
Moniteur n° 092
Documents principaux 00/000-S1356/001-1994/1995-0
00/000-K0759/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S1356001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 16/03/1995
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire REOUVERTURE DELAIS - STATUTS REFRACTAIRES DEPORTES TRAVAIL GUERRE 40-45
Date de fin 30/03/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 22/03/1995 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Van Hooland VU (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K0759001   2831 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 30/11/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/12/1992
Date de distribution 01/12/1992
Date d'envoi 10/12/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Jos, Ansoms CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jozef, Dupré CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Beaufays PSC (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Leo, Peeters SP (SIGNATAIRE) 
Commentaire REOUVERTURE DELAIS - STATUTS REFRACTAIRES DEPORTES TRAVAIL GUERRE 40-45
Date de fin 16/03/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [1573 Kb] 10/02/1994 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 15/02/1994
 
003  [672 Kb] 01/03/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 03/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementJozef, Dupré CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHubert, Brouns CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementColette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementArmand, De Decker PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLode, Hancké SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGuy, Hollogne PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Marsoul CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTrees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLéon, Walry PS (AUTEUR) 
 
004  [4825 Kb] 06/03/1995 RAPPORT
Date de distribution 06/06/1993
Auteur(s) Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
 
005  [1125 Kb] 06/03/1995 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 06/03/1995
 
006  [358 Kb] 14/03/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 16/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementJozef, Dupré CVP (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellementGuy, Hollogne PSC (AUTEUR) 
 
007  [3397 Kb] 15/03/1995 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de distribution 16/03/1995
Auteur(s) Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
 
008  [953 Kb] 15/03/1995 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 16/03/1995
 
009  [884 Kb] 15/03/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 23/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bertouille PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois, Dufour PS (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT   (PUBLIC)
Rapporteur Delizée, Roger PS
Calendrier 26/10/1993   EN REUNION
20/12/1994   EN DISCUSSION
01/03/1995   EN DISCUSSION
01/03/1995   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
14/03/1995   EN DISCUSSION
14/03/1995   ADOPTE
15/03/1995   RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   48K0759004   06/03/1995   19950315 48K0759007
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/03/1995   RENVOYE
15/03/1995   EN REUNION
16/03/1995   ADOPTE
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 09/11/1993   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 09/11/1993
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/03/1995   EN REUNION
30/03/1995   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal GUERRE
Descripteurs Eurovoc DOMMAGE DE GUERRE | GUERRE | VICTIME DE GUERRE