Document parlementaire 48S1362

PROJET DE LOI modifiant l'article 20 de la loi du 26 février 1947 organisant le statut des prisonniers politiques et leurs ayants droit.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 01/02/1995
Vote Chambre 07/04/1995
Vote Sénat 30/03/1995
Date de la loi 13/04/1995
Date moniteur 02/06/1995
Moniteur n° 107
Documents principaux 00/000-S1362/001-1994/1995-0
00/000-K1698/001-1994/1995-0
Document Sénat   48S1362001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 16/03/1995
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire PRISONNIERS POLITIQUES - DISTINCTIONS HONORIFIQUES
Date de fin 30/03/1995
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002 22/03/1995 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Van Hooland VU (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K1698001   811 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 01/02/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/02/1995
Date de distribution 02/02/1995
Date d'envoi 09/02/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Bertouille PRL (AUTEUR) 
Commentaire PRISONNIERS POLITIQUES - DISTINCTIONS HONORIFIQUES
Date de fin 07/04/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [1451 Kb] 10/03/1995 RAPPORT
Date de distribution 10/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementGuy, Hollogne PSC (AUTEUR) 
 
003  [593 Kb] 31/03/1995 PROJET AMENDE
Date de distribution 03/04/1995
 
1. COMMISSION CHAMBRE SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT   (PUBLIC)
Rapporteur Hollogne, Guy PSC
Calendrier 07/03/1995   EN REUNION
07/03/1995   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
04/04/1995   EN REUNION
04/04/1995   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 04/04/1995   SANS RAPPORT
Rapport   48K1698002   10/03/1995  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/03/1995   EN REUNION
16/03/1995   ADOPTE
07/04/1995   EN REUNION
07/04/1995   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/03/1995   EN REUNION
30/03/1995   AMENDE
Descripteur Eurovoc principal GUERRE
Descripteurs Eurovoc GUERRE | PRISONNIER DE GUERRE | VICTIME DE GUERRE