Document parlementaire 48S1363

PROJET DE LOI modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants et la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisa- tion dans les régimes de pensions.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE ADOPTE SENAT
Date de dépôt	02/03/1995
Vote Chambre	16/03/1995
Vote Sénat	03/04/1995
Date de la loi	07/04/1995
Date moniteur	29/04/1995
Moniteur n°	087
Documents principaux	00/000-S1363/001-1994/1995-0 00/000-K1731/001-1994/1995-0
Document Sénat	48S1363001 PROJET TRANSMIS Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt	16/03/1995
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire	PENSION DE RETRAITE - INDEPENDANTS - ACTIVITE PROFESSIONNELLE AUTORISEE
Date de fin	03/04/1995
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002 28/03/1995 RAPPORT Auteur(s) Jan, Lenssens CVP (AUTEUR)
Document Chambre	48K1731001   4827 Kb PROJET DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt	02/03/1995
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date de distribution	06/03/1995
Date d'envoi	02/03/1995
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire	PENSION DE RETRAITE - INDEPENDANTS - ACTIVITE PROFESSIONNELLE AUTORISEE
Date de fin	16/03/1995
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002  [3381 Kb] 13/03/1995 RAPPORT Date de distribution 13/03/1995 Auteur(s) Marc, Olivier CVP (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur	Olivier, Marc CVP
Calendrier	08/03/1995   EN REUNION 08/03/1995   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport	48K1731002   13/03/1995
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	15/03/1995   EN REUNION 16/03/1995   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	03/04/1995   EN REUNION 03/04/1995   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal	ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc	PRESTATION AUX SURVIVANTS | PROFESSION INDEPENDANTE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres	PENSIONS