Document parlementaire 48S1364

PROJET DE LOI modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 02/03/1995
Vote Chambre 16/03/1995
Vote Sénat 03/04/1995
Date de la loi 06/04/1995
Date moniteur 29/04/1995
Moniteur n° 087
Documents principaux 00/000-S1364/001-1994/1995-0
00/000-K1732/001-1994/1995-0
Document Sénat   48S1364001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 16/03/1995
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire PENSION DE RETRAITE SALARIES - ACTIVITE PROFESSIONNELLE AUTORISEE
Date de fin 03/04/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 28/03/1995 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJan, Lenssens CVP (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K1732001   4904 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 02/03/1995
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 06/03/1995
Date d'envoi 02/03/1995
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire PENSION DE RETRAITE SALARIES - ACTIVITE PROFESSIONNELLE AUTORISEE
Date de fin 16/03/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [1738 Kb] 13/03/1995 RAPPORT
Date de distribution 13/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementMarc, Olivier CVP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Olivier, Marc CVP
Calendrier 08/03/1995   EN REUNION
08/03/1995   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   48K1732002   13/03/1995  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/03/1995   EN REUNION
16/03/1995   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/04/1995   EN REUNION
03/04/1995   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc EMPLOYE | PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS