Document parlementaire 48S1368

PROPOSITION DE LOI portant reconnaissance de l'objection de con- science à l'égard des affectations militaires du produit de l'impôt et créant un Fonds fiscal pour la paix.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/03/1995
Documents principaux 00/000-S1368/001-1994/1995-0
Document Sénat   48S1368001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 17/03/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Pataer SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Suzette, Verhoeven CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Flagothier PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michiel, Maertens Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Bougard Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludo, Dierickx Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nelly, Maes VU (AUTEUR) 
Commentaire CREATION FONDS FISCAL POUR LA PAIX
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT | IMPOT DIRECT | OBJECTION DE CONSCIENCE