Document parlementaire 48S1370

PROPOSITION DE DECLARATION de révision de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 21/03/1995
Documents principaux 00/000-S1370/001-1994/1995-0
Document Sénat   48S1370001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 21/03/1995
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement Leo, Goovaerts VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, De Gucht PVV (AUTEUR) 
Commentaire DECLARATION REVISION DE LA CONSTITUTION
Sous-documents
002 29/03/1995 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK 1344/2-94/95
 
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION